Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles

Version 1.0 | RCCM RB/ABC/22 A 84751 | Cotonou, République du Bénin

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La présente Politique de confidentialité et de protection des données personnelles est établie par la société éditrice du service RETROUVO :

La présente Politique est établie en conformité avec la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, notamment son Livre V relatif à la protection des données à caractère personnel, ainsi que la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Conformément aux dispositions du Livre V du Code du numérique béninois :

  • Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • Traitement : toute opération portant sur des données à caractère personnel, telle que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la modification, l'extraction, la consultation ou la diffusion.
  • Responsable du traitement : la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
  • Personne concernée : toute personne physique dont les données font l'objet d'un traitement.
  • Consentement : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque.
  • APDP : Autorité de Protection des Données à caractère Personnel.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

La présente Politique s'applique à l'ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre des services RETROUVO : diffusion d'annonces d'objets perdus et trouvés, mise en relation entre utilisateurs, gestion des comptes et communications électroniques.

ARTICLE 4 – MODALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS

4.1 Collecte des données

Les données sont collectées exclusivement par voie électronique via le site internet et l'application mobile, lors de la création d'un compte, de la publication d'une annonce, de l'utilisation du formulaire de contact ou de la navigation sur la plateforme.

4.2 Données collectées et bases légales

Sur la base du consentement : nom et prénom, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone, identifiant de compte et mot de passe chiffré, adresse IP, description de l'objet.

Sur la base de l'exécution du contrat : gestion et modération des annonces, mise en relation, suivi des demandes.

Sur la base de l'intérêt légitime : traitement des demandes via le formulaire de contact et sécurisation de la plateforme.

ARTICLE 5 – FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Création, gestion et sécurisation des comptes utilisateurs
  • Publication, diffusion et gestion des annonces d'objets perdus et trouvés
  • Mise en relation sécurisée entre les utilisateurs concernés
  • Envoi de notifications et de communications relatives au service
  • Traitement des demandes adressées au service clientèle
  • Prévention des fraudes et abus
  • Amélioration continue de la plateforme
  • Respect des obligations légales et réglementaires

ARTICLE 6 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

  • Données de compte actif : pendant toute la durée d'utilisation, augmentée de 24 mois après la dernière connexion
  • Données relatives aux annonces : durée de publication + 12 mois
  • Journaux de connexion : 30 jours
  • Données de contact : 12 mois après la dernière interaction

ARTICLE 7 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

L'accès aux données est strictement limité au personnel habilité, aux prestataires techniques (sous-traitants) liés par contrat, et aux autorités judiciaires ou administratives compétentes sur réquisition. Les données ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

RetrouvO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées :

  • Chiffrement (hashage) des mots de passe
  • Chiffrement des communications via protocole HTTPS/TLS
  • Contrôles d'accès logiques basés sur le principe du moindre privilège
  • Audits de sécurité réguliers et tests d'intrusion périodiques
  • Sauvegarde régulière des données
  • Sensibilisation du personnel à la protection des données

ARTICLE 9 – VOS DROITS

Conformément au Code du numérique béninois, vous disposez des droits suivants :

  • Droit à l'information préalable
  • Droit d'accès à vos données
  • Droit de rectification des données inexactes
  • Droit à l'effacement et à la suppression
  • Droit d'opposition pour motifs légitimes
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité dans un format structuré
  • Droit à réparation en cas de préjudice
  • Droit relatif aux données post mortem

ARTICLE 10 – MODALITÉS D'EXERCICE DE VOS DROITS

Pour exercer vos droits, adressez votre demande par email à support@retrouvo.com (objet : « Exercice de droits – Protection des données »). Une pièce d'identité peut vous être demandée. Délai de réponse : 30 jours calendaires.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES

En cas de violation de données, RetrouvO s'engage à notifier l'APDP dans les meilleurs délais et à informer les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé.

ARTICLE 12 – RECOURS AUPRÈS DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Vous avez la faculté de saisir l'Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) :
Site de saisine : service.apdp.bj
Site institutionnel : apdp.bj

ARTICLE 13 – RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX UTILISATEURS

13.1 Communications non sollicitées

L'envoi de messages non sollicités via la plateforme est strictement interdit.

13.2 Sécurité des comptes

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

13.3 Mineurs

Le service est réservé aux personnes âgées d'au moins 12 ans.

ARTICLE 14 – COOKIES ET TRACEURS

Des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être utilisés. Tout déploiement de cookies à des fins d'analyse ou de publicité fera l'objet d'un recueil préalable du consentement. Une politique spécifique relative aux cookies est disponible sur le site.

ARTICLE 15 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE

La présente Politique peut être mise à jour. En cas de modification substantielle, les utilisateurs seront informés 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La présente Politique est régie par le droit de la République du Bénin. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes béninoises.

ARTICLE 17 – CONTACT

Service de protection des données – RETROUVO
Email : confidentialite@retrouvo.com
Site : https://retrouvo.com/
Adresse : Cotonou, République du Bénin

Fait à Cotonou, République du Bénin.